Quand le gouvernement veut violer la Constitution...
L'Association des maires des grandes villes de France dévoile, dans l'édition du 27 novembre de son magazine "Grandes villes hebdo", l'intention du gouvernement de procéder, au mépris de la Constitution, dont le président de la République est le garant, à un important mouvement de transfert de charges non compensé pour les communes concernant la délivrance des papiers d'identité.
En effet, à la suite d'un recours introduit par Etienne Pinte, maire UMP de Versailles, le Conseil d’Etat avait annulé partiellement, par un arrêt du 5 janvier 2005, un décret de décembre 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport, une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur..
Or, il se trouvait, pour contrarier le gouvernement, que la loi prévoit, dans l’article L. 611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel "aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi."
Le décret, qui chargeait les maires, agissant comme agents de l’Etat, de recueillir et de transmettre, aux frais de leur commune, aux services de l’Etat les demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, puis de remettre ces derniers aux intéressés, avait pour effet, et le Conseil d’Etat l'a confirmé, d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes. Des villes moyennes comme Le Mans ou Besançon avaient ainsi obtenu, souligne "Grandes villes hebdo", entre 300.000 et 500.000 euros !
Or, d'après les informations publiées, et non démenties, un amendement préparé par le gouvernement (probablement pour être déposé en loi de finances pour 2008 ou en loi de finances rectificative pour 2007) devrait tenter de "donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité par les communes", selon l'exposé des motifs de l'amendement.
Les communes supporteraient donc seules les dépenses concernant "le recueil et la transmission des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres". Au plus profond mépris, s'indigne l'associatiion des élus des grandes villes, de l'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution, qui dispose que "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice".
Diminution drastique des dotations de l'Etat aux communes, transferts de charges importantes non compensés. Voici donc comment l'Etat finance ses cadeaux fiscaux aux foyers les plus aisés, et le train de vie de son président : en se désengageant des charges qui lui incombent !