Conseil Constitutionnel : non aux statistiques ethniques, "oui mais" à l'amendement Mariani
Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision (2007-557 DC) au sujet de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Il a jugé conforme à la Constitution, en émettant des "réserves d'interprétation", l’article 13 de la loi, appelé "amendement Mariani", relatif aux tests ADN pour établir la filiation. Mais il a annulé l’article 63 de la même loi relatif aux statistiques ethniques.
Le Conseil Constitutionnel a validé l'article 13 de la loi sur la maîtrise de l'immigration relatif aux "tests adn", avec des "réserves d'interprétation" strictes :
1) il faut que tous les modes de preuve et seuls les modes de preuve de la filiation maternelle soient admis au même titre que l'empreinte ADN;
2) Les empreintes génétiques ne sont conformes à la Constitution que si "elles se fondent sur la carence de l’état civil de l’Etat étranger".
En clair, le Conseil Constitutionnel a validé un article vide de sens et quasiment inapplicable.
Le Conseil Constitutionnel a en revanche censuré l'article 63, sur les statistiques ethniques au motif que les études "ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race", sauf à violer l'article 1er de la constitution.
Au surplus, le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article était un "cavalier" (dépourvu de tout lien avec la loi déférée) en ce que cet article, basé sur la couleur de peau était intégré à " des dispositions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France", et faisait donc l'amalgame entre la couleur de peau et la nationalité.
En savoir plus : Décision 2007-557 DC du 15/11/2007